Conditions particulières — Noms de domaine

Les présentes conditions particulières s'appliquent aux noms de domaine que PASEO enregistre, renouvelle, transfère ou gère pour le compte du Client. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (article 9) et prévalent sur celles-ci pour ce qui concerne les noms de domaine.

Article 1 — Rôle de PASEO

PASEO n'est pas un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ni par un registre. Il agit en qualité de revendeur : chaque nom de domaine est enregistré par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité (principalement LWS), auprès du registre de l'extension concernée (par exemple l'Afnic pour le .fr).

Le bureau d'enregistrement d'un nom de domaine est identifiable par une recherche WHOIS ou RDAP sur ce nom. PASEO le communique au Client sur simple demande à contact@agence-paseo.fr.

L'enregistrement est soumis, en plus des présentes, au contrat d'enregistrement du bureau d'enregistrement, aux règles du registre de l'extension (notamment la charte de nommage de l'Afnic pour le .fr) et, pour les extensions génériques (.com, .net, .org, etc.), aux politiques de l'ICANN. Le Client accepte ces règles en commandant l'enregistrement.

Article 2 — Titulaire et exactitude des données

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. PASEO n'en devient jamais titulaire.

Le Client fournit des coordonnées exactes, complètes et à jour (identité, adresse postale, email, téléphone) et signale toute modification sans délai. Des coordonnées inexactes ou une absence de réponse aux demandes de vérification du bureau d'enregistrement ou du registre peuvent entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine.

Les données d'enregistrement sont transmises au bureau d'enregistrement et au registre, qui les traitent en qualité de responsables de traitement distincts. Leur publication dans les annuaires WHOIS et RDAP suit les règles de chaque registre, qui masquent en principe les données personnelles des personnes physiques.

Le titulaire d'un nom de domaine en extension générique dispose des droits et responsabilités décrits par l'ICANN dans la page « Registrants' Benefits and Responsibilities » : www.icann.org/resources/pages/benefits-2013-09-16-en. Des informations pédagogiques destinées aux titulaires sont disponibles sur : www.icann.org/resources/pages/domain-name-registrants-2017-06-20-en.

Article 3 — Choix du nom et droits des tiers

Le Client choisit le nom de domaine sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier que ce nom ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms patronymiques, noms de collectivités). PASEO n'effectue aucune vérification d'antériorité, sauf prestation spécifique prévue au devis.

Article 4 — Durée et renouvellement

Le nom de domaine est enregistré pour la durée indiquée au bon de commande, puis renouvelé dans les conditions de l'article 6 des CGV. Le renouvellement n'est effectué qu'après paiement de la facture ou du bon de commande correspondant.

PASEO informe le Client de l'échéance de son nom de domaine par email, à l'adresse de contact de son compte, et dans l'espace client :

• un premier avis environ un mois avant l'expiration ;
• un second avis environ une semaine avant l'expiration ;
• un avis complémentaire dans les cinq jours qui suivent l'expiration si le nom n'a pas été renouvelé.

Le Client veille à maintenir son adresse email de contact valide. PASEO ne saurait être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine non renouvelé du fait d'un défaut de paiement, d'une instruction de non-renouvellement ou d'une adresse de contact invalide.

Article 5 — Expiration, restauration et tarifs

Après l'expiration, le nom de domaine peut, selon les règles du registre de l'extension, entrer dans une période de grâce pendant laquelle il peut encore être renouvelé, puis dans une période de restauration (redemption) pendant laquelle il ne peut être récupéré que moyennant des frais de restauration. À l'issue de ces périodes, le nom est supprimé et redevient disponible à l'enregistrement par tout tiers. La durée de ces périodes dépend de l'extension ; PASEO la communique sur demande.

Les tarifs de renouvellement, de renouvellement après expiration (pendant la période de grâce) et de restauration (pendant la période de redemption) dépendent de l'extension. Ils figurent au bon de commande et sont communiqués sur simple demande à contact@agence-paseo.fr.

Article 6 — Transfert et changement de titulaire

Le Client peut à tout moment transférer son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement ou prestataire. PASEO lui communique le code d'autorisation de transfert (AuthCode) et lève, le cas échéant, le verrou de transfert dans un délai de 5 jours suivant sa demande, sous réserve que le nom ne fasse pas l'objet d'un litige en cours.

Un transfert peut être refusé ou différé dans les cas prévus par la politique de transfert de l'ICANN ou par les règles du registre, notamment pendant une période suivant l'enregistrement initial ou un précédent transfert, ou en cas de litige.

Le changement de titulaire est effectué sur demande écrite du titulaire en place, selon la procédure du registre concerné, qui peut exiger la confirmation de l'ancien et du nouveau titulaire.

Article 7 — Zones DNS

Lorsque PASEO gère la zone DNS du nom de domaine, il paramètre les enregistrements nécessaires aux services souscrits. Les modifications demandées par le Client sont effectuées sur instruction écrite. Le service DNS peut être opéré par un sous-traitant figurant dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.

Article 8 — Litiges relatifs aux noms de domaine

Tout tiers estimant qu'un nom de domaine porte atteinte à ses droits peut engager les procédures extrajudiciaires prévues par le registre de l'extension :

• pour les extensions génériques : la procédure UDRP de l'ICANN, mise en œuvre notamment par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ;
• pour le .fr : les procédures SYRELI et PARL EXPERT de l'Afnic.

Le Client s'engage à se soumettre à ces procédures, qui peuvent aboutir à la suppression ou au transfert du nom de domaine. PASEO exécute les décisions rendues dans ce cadre, ainsi que les décisions de justice et les injonctions des autorités compétentes.

Article 9 — Responsabilité

PASEO est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions, retards ou dysfonctionnements imputables aux registres et bureaux d'enregistrement, ni de la perte d'un nom de domaine résultant d'un manquement du Client à ses obligations.