Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par PASEO — Jérémy Choulant, Entrepreneur individuel (SIREN 835 207 796, RCS Saintes, siège 11 Allée des Coquelicots, 17200 Saint-Sulpice-de-Royan, TVA FR07835207796), ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des familles de services du Prestataire : création de sites internet et de boutiques en ligne, développement d'applications mobiles et de logiciels sur mesure, création de logos et d'identités visuelles, prestations photographiques et vidéo, marketing digital, gestion de réseaux sociaux et publicité en ligne, hébergement web, adresses email professionnelles, CRM et logiciels métier, cloud d'entreprise, serveurs, infrastructure et infogérance, affichage dynamique et écrans, vente, installation et location de matériel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par les dispositions particulières du service concerné (articles 9 à 20), qui prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction. Toute condition contraire du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite préalable.

Documents contractuels. La relation contractuelle est régie par les documents suivants, publiés et signés dans l'espace client : le devis ou bon de commande, les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Conditions particulières Hébergement, sauvegarde et continuité, les Conditions particulières Noms de domaine, l'Accord de sous-traitance des données et la Liste des sous-traitants ultérieurs. En cas de contradiction : le devis ou bon de commande prévaut pour ses conditions particulières ; les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour le service qu'elles concernent ; l'Accord de sous-traitance des données prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles ; les CGV prévalent sur les CGU pour les conditions commerciales.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande précisant la nature des prestations, les délais indicatifs et les prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme à réception du devis ou du bon de commande accepté par le Client (signature, acceptation électronique ou accord écrit), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute demande complémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis additionnel.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs des services récurrents (hébergement, emails, cloud, maintenance, abonnements logiciels) sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs ; toute révision applicable à un service récurrent est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors refuser le renouvellement dans les conditions de l'article 6.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % est dû à la commande pour les prestations de création et de développement, le solde à la livraison. Les services récurrents sont payables d'avance à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le service souscrit).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (Stripe), chèque, ou tout autre moyen indiqué sur la facture ou le bon de commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas d'impayé sur un service récurrent, le Prestataire peut suspendre le service concerné après notification restée sans effet pendant 15 jours, puis le résilier. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et peut entraîner l'indisponibilité des sites, emails, données et services associés.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation des services récurrents

Les services récurrents sont souscrits pour la durée indiquée au bon de commande. Sauf mention contraire, ils sont renouvelés tacitement par périodes successives identiques.

Le Client peut refuser le renouvellement en notifiant sa décision par écrit au moins 30 jours avant l'échéance en cours. La résiliation par le Client en cours de période ne donne droit à aucun remboursement prorata, sauf accord exprès ou cas prévu par l'Accord de sous-traitance des données.

Le Prestataire peut résilier un service récurrent à chaque échéance moyennant un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité de l'infrastructure).

Clients consommateurs et non-professionnels. Le Prestataire les informe par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. Ils peuvent résilier leur contrat en ligne, gratuitement, depuis leur espace client, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon contrat » prévue à l'article L.215-1-1 du même code ; le Prestataire leur confirme la réception de la notification et la date de fin du contrat sur un support durable.

Article 7 — Obligations générales du Client

Le Client s'engage à : fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, textes, images, accès, identifiants) ; garantir qu'il détient les droits sur les éléments fournis ; utiliser les services conformément à la loi, à leur destination et aux CGU ; maintenir la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission suspectée.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur les sites, applications et services exploités pour son compte, ainsi que de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable (information des consommateurs, mentions obligatoires, RGPD vis-à-vis de ses propres utilisateurs). Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d'autant les délais, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 8 — Exécution, délais et recette

Les délais indiqués aux devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

La livraison des prestations de création et de développement ouvre une phase de recette : le Client dispose de 15 jours pour formuler ses réserves. Passé ce délai, ou en cas de mise en production à l'initiative du Client, la prestation est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies signalées pendant la recette sont incluses ; les demandes d'évolution font l'objet d'un devis.

Article 9 — Sites internet et plateformes web

La prestation comprend, selon le devis : la conception graphique, le développement sur mesure, l'intégration des contenus fournis par le Client, l'optimisation technique de base pour le référencement naturel, la mise en ligne et un accompagnement à la prise en main.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en demeure titulaire. Lorsque le Prestataire en assure la gestion, celle-ci s'entend comme un service récurrent au sens de l'article 6. Le référencement naturel dépend d'acteurs tiers (moteurs de recherche) : le Prestataire ne garantit aucun positionnement.

Sauf souscription d'un contrat de maintenance, les interventions postérieures à la recette (mises à jour, évolutions, corrections hors garantie) sont facturées sur devis.

Article 10 — Sites e-commerce

Outre les dispositions de l'article 9, les boutiques en ligne développées par le Prestataire intègrent, selon le devis : la gestion du catalogue, le tunnel de commande, le paiement en ligne (notamment via Stripe, encaissé directement sur le compte du Client), la gestion des commandes et des expéditions.

Le contrat de services de paiement est conclu directement entre le Client et le prestataire de paiement ; le Prestataire n'intervient jamais dans l'encaissement des ventes du Client et n'a pas accès à ses fonds. Le Client est seul responsable de la conformité de sa boutique à la réglementation de la vente à distance (information précontractuelle, droit de rétractation de ses acheteurs, CGV de la boutique, gestion de la TVA sur ses ventes).

Article 11 — Applications mobiles

Les applications sont développées pour iOS et Android, selon le périmètre défini au devis. La publication sur l'App Store et Google Play s'effectue sur les comptes développeur du Client, qui en supporte les frais annuels auprès d'Apple et de Google.

Les délais et décisions de validation des stores relèvent exclusivement d'Apple et de Google : le Prestataire accompagne le processus de soumission et met en œuvre les corrections demandées, sans pouvoir garantir l'acceptation ni les délais de validation. Les évolutions imposées par les mises à jour des systèmes d'exploitation ou des politiques des stores postérieures à la livraison relèvent de la maintenance.

Le Client est titulaire de ses comptes développeur et responsable du respect, par le contenu et le fonctionnement de son application, des règles des stores. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus de publication, d'un retrait, d'une suspension ou d'une restriction de l'application ou du compte développeur décidés par Apple ou Google, ni de l'indisponibilité de leurs services (stores, notifications push, services de connexion, de paiement ou de cartographie intégrés). Les adaptations rendues nécessaires par une évolution de leurs règles, de leurs systèmes ou de leurs interfaces font l'objet d'un devis, sauf contrat de maintenance les incluant.

Article 12 — Logo et identité visuelle

La prestation comprend, selon le devis : la recherche créative, la présentation de propositions, un nombre défini d'allers-retours de modification, puis la livraison des fichiers finaux dans les formats d'usage (vectoriels et matriciels) accompagnés, le cas échéant, d'une charte d'utilisation.

Après paiement intégral, le Client se voit céder les droits d'exploitation de la création retenue pour tous supports et sans limitation de durée. Les pistes non retenues demeurent la propriété du Prestataire. Le dépôt de la création à titre de marque relève de la seule initiative et responsabilité du Client, invité à procéder aux vérifications d'antériorité utiles.

Article 13 — Photographies et vidéos

Les prestations comprennent, selon le devis : la préparation (brief, repérage, liste des plans), la captation en studio ou sur site, la sélection, la retouche ou le montage, et la livraison des fichiers HD via l'espace client. Les fichiers bruts (rushes, photos non retouchées) ne sont pas livrés, sauf mention contraire au devis.

Le Client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires des personnes photographiées ou filmées à sa demande (droit à l'image des dirigeants, salariés, clients figurant sur les prises de vues) ainsi que les autorisations d'accès aux lieux. Les musiques intégrées aux montages sont utilisées dans le cadre de licences dont le périmètre (supports, durée) est précisé au devis ; toute exploitation au-delà de ce périmètre requiert une extension de licence.

En cas de report de tournage du fait du Client moins de 48 heures avant la date convenue, les frais engagés demeurent dus.

Article 14 — Marketing, réseaux sociaux et publicité en ligne

Les prestations de gestion de réseaux sociaux comprennent, selon le devis : la définition de la ligne éditoriale, le calendrier de publication, la création des visuels et contenus, la programmation des publications, la modération et les réponses aux messages et commentaires.

Les campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads ou autres régies) sont créées, paramétrées et optimisées par le Prestataire ; les budgets publicitaires sont réglés par le Client directement auprès des régies et ne transitent jamais par le Prestataire, sauf mention contraire expresse au devis. Un compte rendu régulier des performances est fourni.

Le Client confère au Prestataire les accès nécessaires à ses comptes et pages, et demeure titulaire de ceux-ci. Les prestations de marketing sont soumises à une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit aucun volume d'audience, d'engagement, de trafic ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, marché, saisonnalité, concurrence).

Article 15 — Hébergement web

Le Prestataire propose des offres d'hébergement infogéré sur son infrastructure propre située en France, incluant selon l'offre : espace disque SSD, bases de données, certificats SSL, protection anti-DDoS, sauvegardes quotidiennes et support. Le Prestataire administre seul l'hébergement ; le Client ne dispose pas d'accès au panneau d'hébergement ni au FTP, sauf accord particulier. Les engagements de sauvegarde, de restauration et de disponibilité sont définis dans les Conditions particulières Hébergement, sauvegarde et continuité.

Les quotas (espace, sites, bases, inodes) sont ceux de l'offre souscrite. L'usage doit rester raisonnable et conforme à la destination d'un hébergement web et aux règles d'utilisation des CGU : sont notamment interdits l'envoi de courriers non sollicités, le minage de cryptomonnaies, le stockage de masse sans lien avec un site, la diffusion de contenus illicites et toute activité compromettant la stabilité de la plateforme. En cas d'atteinte à la sécurité ou à la stabilité, le Prestataire peut suspendre immédiatement le service, à charge d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

La migration entrante depuis un hébergeur tiers est offerte lorsque l'offre le prévoit.

Article 16 — Emails professionnels

Le service comprend la création et l'hébergement de boîtes email professionnelles au nom de domaine du Client sur les serveurs du Prestataire situés en France, avec filtrage anti-spam et antivirus, accès webmail et compatibilité avec les clients de messagerie usuels (IMAP/SMTP), ainsi que l'accompagnement à la configuration sur les appareils du Client lorsque l'offre le prévoit. Les emails sortants peuvent être acheminés par un relais d'envoi figurant dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.

Le Client s'interdit tout envoi de courriers non sollicités (spam) et toute usurpation d'identité. Le Prestataire met en œuvre les standards de délivrabilité (SPF, DKIM, DMARC) sans pouvoir garantir l'acceptation des messages par les serveurs destinataires, laquelle dépend des politiques de filtrage de tiers. Chaque boîte dispose de 5 Go de stockage ; un espace supérieur est proposé sur devis.

Article 17 — CRM et logiciels métier

Les logiciels métier développés sur mesure (CRM, gestion, facturation, planning, stocks, ou tout module défini au devis) sont livrés selon le périmètre fonctionnel convenu, après phase de recette conformément à l'article 8.

Lorsque le logiciel est exploité en mode hébergé (SaaS) sur l'infrastructure du Prestataire, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement, incluant l'hébergement, les sauvegardes et les mises à jour correctives. Les évolutions fonctionnelles font l'objet de devis distincts. Les données saisies dans le logiciel appartiennent au Client et lui sont restituables dans les conditions de l'article 28.

Article 18 — Cloud d'entreprise

Le Prestataire propose un service de cloud d'entreprise permettant le stockage, la synchronisation et le partage sécurisé de fichiers, accessible depuis ordinateurs, tablettes et smartphones. Chaque Client dispose d'un espace cloud hébergé d'au moins 10 Go inclus dans ses services ; un espace supérieur est proposé sur devis. Le service est proposé selon deux modalités :

• Cloud hébergé (location) : le Client loue un espace cloud dimensionné selon son offre, hébergé sur l'infrastructure du Prestataire en France, incluant le chiffrement des connexions, la gestion des utilisateurs et des droits d'accès, les sauvegardes quotidiennes et la supervision. Ce service constitue un service récurrent au sens de l'article 6.
• Cloud sur site : le Prestataire installe et configure une solution cloud dans les locaux du Client, sur du matériel fourni par le Prestataire ou par le Client. Le matériel vendu bénéficie de la garantie de son constructeur ; l'installation, la configuration, la formation et, le cas échéant, le contrat d'infogérance associé sont définis au devis. Le maintien en conditions opérationnelles (mises à jour, supervision, sauvegardes distantes) relève d'un contrat d'infogérance distinct lorsque le Client le souscrit.

Le Client demeure responsable de l'usage de son espace, des contenus stockés et de la gestion des accès qu'il attribue à ses utilisateurs. Les quotas de stockage et le nombre d'utilisateurs sont ceux de l'offre souscrite.

Article 19 — Serveurs, infrastructure et infogérance

Le Prestataire fournit, selon le devis : des serveurs privés virtuels (VPS), des environnements dédiés, la conception et le déploiement d'infrastructures (virtualisation, réseau, sauvegardes), ainsi que des prestations d'infogérance (supervision, mises à jour, sauvegardes, interventions).

Lorsque le Client dispose d'un accès d'administration (root) à son serveur, il est responsable de l'usage qu'il en fait et des logiciels qu'il y installe ; la responsabilité du Prestataire est limitée au périmètre défini au contrat d'infogérance. La disponibilité de l'infrastructure est consultable sur la page de statut publique du Prestataire ; les fenêtres de maintenance planifiées sont notifiées lorsque possible.

Pour les équipements installés dans les locaux du Client, celui-ci assure des conditions d'exploitation adaptées (alimentation électrique, connexion internet, température, sécurité physique des locaux).

Article 20 — Affichage dynamique, écrans et matériel

Le Prestataire fournit, selon le devis : des écrans et dispositifs d'affichage dynamique (écrans LED, écrans d'affichage, lecteurs), leur installation, leur paramétrage, la plateforme de diffusion des contenus et leur maintenance, ainsi que la vente ou la location de matériel informatique, réseau et audiovisuel.

Matériel vendu. Le matériel vendu reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison ou l'installation. Le matériel bénéficie de la garantie de son constructeur et, pour les Clients consommateurs, des garanties légales applicables.

Matériel loué. Le matériel loué reste la propriété du Prestataire. Le Client en assure la garde, l'utilise conformément à sa destination et le restitue en bon état à la fin de la location. Toute perte, tout vol ou toute dégradation est facturé au coût de remise en état ou de remplacement ; le Client est invité à assurer le matériel pendant la durée de la location.

Affichage dynamique. Le Client est seul responsable des contenus diffusés sur ses écrans (droits sur les visuels, musiques et vidéos, droit à l'image, réglementation de l'affichage). La diffusion dépend de l'alimentation électrique et de la connexion internet du site d'installation, qui relèvent du Client : le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions qui en résultent. Le matériel installé en extérieur ou dans un lieu exposé l'est aux risques du Client (intempéries, foudre, surtension, vandalisme), sauf défaut d'installation imputable au Prestataire.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées pour le Client (sites, applications, logiciels sur mesure, identités visuelles, contenus photo et vidéo) lui sont cédées après paiement intégral du prix, pour les utilisations prévues au devis.

Restent la propriété exclusive du Prestataire : ses outils, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire et méthodes, ainsi que les solutions logicielles exploitées en mode service, pour lesquelles le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée de son abonnement. Les licences de tiers (polices, images, extensions, musiques, services externes) demeurent régies par leurs conditions propres.

Article 22 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image). En cas de perte ou d'altération de données imputable au Prestataire, son obligation consiste à restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux services de tiers : fournisseurs d'énergie, opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à internet, éditeurs de logiciels, d'extensions et d'API, plateformes et stores d'applications (notamment Apple et Google), réseaux sociaux et régies publicitaires, prestataires de paiement, registres et bureaux d'enregistrement de noms de domaine. Il ne répond pas davantage des conséquences d'une intervention du Client ou d'un tiers mandaté par lui sur les sites, applications, serveurs ou comptes concernés.

À l'égard des Clients consommateurs et non-professionnels, le présent article ne limite ni n'exclut la responsabilité du Prestataire au-delà de ce que permettent les dispositions impératives du Code de la consommation.

Assurance. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du CIC (agence de Royan). Les coordonnées de l'assureur et l'étendue géographique de la couverture sont communiquées au Client sur simple demande.

Article 23 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité.

Lorsqu'il héberge ou traite des données pour le compte du Client (hébergement, emails, cloud, logiciels, serveurs, maintenance, marketing, photo et vidéo), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par l'Accord de sous-traitance des données et la Liste des sous-traitants ultérieurs, signés dans l'espace client.

Article 24 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Article 25 — Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale (site, portfolio, propositions commerciales).

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une catastrophe naturelle, un incendie ou une inondation, une panne générale des réseaux de télécommunications ou de distribution d'électricité, une cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, une décision des autorités ou un conflit social externe, dès lors qu'il remplit les conditions de ce texte. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande en cours sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 27 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande conclue à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, ni aux contenus numériques fournis immédiatement avec renoncement exprès au droit de rétractation, ni aux biens nettement personnalisés.

Article 28 — Réversibilité et restitution des données

À la fin d'un service d'hébergement, de cloud, d'emails ou d'abonnement logiciel, le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée avant l'échéance, ses données dans un format standard (fichiers, exports de bases de données, archives de boîtes email selon le service). Passé un délai de 30 jours après la fin du service, les données sont supprimées des systèmes du Prestataire, sauvegardes comprises à l'issue de leur cycle de rotation, conformément à l'Accord de sous-traitance des données.

Article 29 — Services, logiciels et contenus de tiers

Les réalisations du Prestataire peuvent intégrer ou dépendre de services, logiciels, API, extensions, thèmes, polices, contenus ou plateformes édités par des tiers (notamment Google, Apple, Meta, Stripe, éditeurs d'extensions et de thèmes). Ces éléments restent régis par les conditions de leurs éditeurs, que le Client accepte.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur indisponibilité, de leurs dysfonctionnements, de la modification de leurs conditions, de leurs tarifs ou de leurs fonctionnalités, ni de leur arrêt. Les adaptations rendues nécessaires par ces évolutions font l'objet d'un devis, sauf contrat de maintenance les incluant.

Lorsqu'un service tiers est facturé à l'usage (par exemple une API cartographique, un service d'envoi de SMS ou un service d'intelligence artificielle), le compte est ouvert au nom du Client, qui en supporte les frais, choisit ses moyens de paiement et paramètre ses plafonds de dépenses et alertes de facturation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des sommes facturées au Client par ces tiers.

Article 30 — Dispositions générales

Divisibilité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur pleine portée.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession du contrat. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité, à condition que les droits du Client n'en soient pas diminués et après l'en avoir informé.

Prescription (Clients professionnels). Toute action d'un Client professionnel à l'encontre du Prestataire relative à l'exécution du contrat doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Indépendance des parties. Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte. Aucune stipulation des présentes ne crée de lien de subordination, de mandat ou de société entre elles.

Article 31 — Médiation, droit applicable et juridiction

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à contact@agence-paseo.fr. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande à contact@agence-paseo.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saintes ; les litiges avec un consommateur relèveront des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile.