Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace client PASEO et des services hébergés par PASEO — Jérémy Choulant, Entrepreneur individuel, SIREN 835 207 796, RCS Saintes, siège 11 Allée des Coquelicots, 17200 Saint-Sulpice-de-Royan (ci-après « PASEO »).

Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), les conditions particulières applicables aux services souscrits (Hébergement, sauvegarde et continuité ; Noms de domaine), l'Accord de sous-traitance des données et la Liste des sous-traitants ultérieurs, qui forment ensemble les documents contractuels applicables au Client.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGU s'appliquent :

• à l'espace client accessible depuis agence-paseo.fr et ses sous-domaines, ainsi qu'à l'application mobile « Espace Client PASEO » ;
• à l'utilisation des services hébergés sur l'infrastructure de PASEO : hébergement web, emails professionnels, cloud d'entreprise, CRM et logiciels métier en mode hébergé, serveurs et infrastructure.

Elles s'appliquent au Client ainsi qu'à toute personne à laquelle le Client donne accès à son espace ou à ses services (ci-après les « Utilisateurs »). Le Client se porte garant du respect des CGU par ses Utilisateurs.

Article 2 — Accès à l'espace client

L'espace client est ouvert par PASEO pour chaque Client. Il permet notamment de consulter les services souscrits, les bons de commande, factures et paiements, d'accéder aux documents et fichiers livrés, au cloud et aux plannings, de signer les documents contractuels et de contacter le support.

L'accès s'effectue au moyen d'identifiants personnels. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• choisir un mot de passe robuste et ne pas le réutiliser sur d'autres services ;
• conserver leurs identifiants strictement confidentiels et ne pas les partager ;
• signaler sans délai à PASEO toute perte, divulgation ou utilisation suspecte de leurs identifiants.

Toute action effectuée avec les identifiants du Client est réputée effectuée par lui, sauf signalement préalable d'une compromission. PASEO peut imposer le changement d'un mot de passe ou suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité.

Article 3 — Signature électronique et convention de preuve

L'acceptation d'un document contractuel dans l'espace client, par la saisie du nom du signataire, le cochage de la case d'acceptation et la validation, constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Lors de chaque signature, PASEO enregistre : le document et sa version, le nom du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP et l'identifiant du navigateur utilisé. Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que ces enregistrements font preuve de l'acceptation du document par le Client.

Article 4 — Évolution des documents contractuels

PASEO peut faire évoluer ses documents contractuels, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation. Chaque nouvelle version est publiée dans l'espace client et notifiée au Client par email. Des rappels sont adressés tant que la nouvelle version n'a pas été signée.

La nouvelle version s'applique à compter de sa signature par le Client. À défaut, la version précédemment acceptée continue de s'appliquer jusqu'au terme de la période contractuelle en cours ; le renouvellement d'un service vaut acceptation de la version en vigueur à la date du renouvellement. Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.

Le Client qui refuse une nouvelle version peut ne pas renouveler les services concernés dans les conditions prévues par les CGV.

Article 5 — Règles d'utilisation des services hébergés

Le Client utilise les services conformément à la loi, aux bonnes pratiques et à leur destination. Sont notamment interdits, sur les sites, emails, espaces cloud, logiciels et serveurs hébergés par PASEO :

• la diffusion ou le stockage de contenus illicites, notamment portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image), à caractère diffamatoire ou injurieux, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme, ou présentant un caractère pédopornographique ;
• l'hameçonnage (phishing), l'usurpation d'identité, la diffusion de logiciels malveillants et l'hébergement de pages imitant un tiers ;
• l'envoi de courriers non sollicités ou en masse sans base légale, l'exploitation de relais de messagerie ouverts et le non-respect des règles de prospection électronique (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ;
• les attaques, scans ou tentatives d'intrusion visant des systèmes tiers ou l'infrastructure de PASEO ;
• le minage de cryptomonnaies, le stockage de masse sans lien avec le service souscrit et toute utilisation compromettant la stabilité de la plateforme ou dépassant les quotas de l'offre ;
• l'hébergement de données de santé relevant de la certification « Hébergeur de Données de Santé » (article L.1111-8 du Code de la santé publique), les services de PASEO n'étant pas certifiés à ce titre ;
• la revente ou la mise à disposition des services à des tiers sans accord écrit de PASEO.

Lorsque le Client administre lui-même ses sites ou serveurs, il maintient à jour les logiciels, extensions et thèmes qu'il installe, sauf si un contrat de maintenance confie cette tâche à PASEO.

Article 6 — Signalement des contenus illicites

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), toute personne peut signaler à PASEO la présence, sur un service qu'il héberge, d'un contenu qu'elle estime illicite.

Le signalement s'effectue exclusivement par voie électronique, par email à contact@agence-paseo.fr, avec l'objet « Signalement de contenu illicite ». Il comporte :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• l'indication claire de l'emplacement exact du contenu, notamment la ou les adresses URL ;
• le nom et l'adresse email de l'auteur du signalement, sauf lorsque le contenu concerne une infraction relative aux abus sexuels sur mineurs ;
• une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense, de bonne foi, que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.

PASEO accuse réception du signalement, l'examine avec diligence et de manière objective, puis informe son auteur de la décision prise et des voies de recours disponibles. Le fait de présenter un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 7 — Mesures de modération et information du Client

À la suite d'un signalement, d'une injonction d'une autorité ou de la détection d'un usage contraire à l'article 5, PASEO peut, de manière proportionnée : retirer ou rendre inaccessible un contenu déterminé, suspendre tout ou partie d'un service (site, boîte email, compte, serveur), puis, en cas de manquement grave ou répété, résilier le service conformément aux CGV.

Les décisions relatives aux contenus signalés sont prises après examen humain. PASEO utilise par ailleurs des outils automatisés de sécurité (filtrage anti-spam et antivirus, détection d'intrusion, détection de code malveillant) qui peuvent bloquer automatiquement un message, un fichier ou une connexion malveillante.

Conformément à l'article 17 du DSA, PASEO adresse au Client, par email, un exposé des motifs de toute mesure de restriction : nature et portée de la mesure, faits et circonstances retenus, recours éventuel à des moyens automatisés, fondement légal ou contractuel, voies de recours. Cette information n'est pas délivrée lorsqu'une autorité l'interdit.

Le Client peut contester la mesure en répondant à cet email ou en écrivant à contact@agence-paseo.fr ; PASEO réexamine alors sa décision. Le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

En cas de menace immédiate pour la sécurité de l'infrastructure ou de tiers (code malveillant actif, campagne de spam, compromission en cours), PASEO peut suspendre le service concerné sans préavis et en informe le Client dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article 18 du DSA, lorsque PASEO a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, il en informe sans délai les autorités compétentes.

Article 8 — Points de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le point de contact unique de PASEO, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les destinataires de ses services, est : contact@agence-paseo.fr — 09 87 51 24 51. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

Article 9 — Conservation des données d'identification

En sa qualité d'hébergeur, PASEO conserve les données permettant d'identifier les personnes ayant contribué à la création des contenus qu'il héberge, conformément à l'article 6 de la LCEN et au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 :

• les informations relatives à l'identité civile du Client : jusqu'à 5 ans après la fin de son contrat ;
• les autres informations fournies lors de la souscription ou de la création du compte, ainsi que les informations relatives au paiement : 1 an après la fin du contrat ou la clôture du compte ;
• les données techniques de connexion (adresse IP, port, identifiants) : 1 an à compter de la connexion.

Ces données ne sont communiquées qu'aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées, sur réquisition.

Article 10 — Secret des correspondances et accès aux contenus

PASEO n'accède pas au contenu des boîtes email, fichiers, bases de données et serveurs du Client, sauf à la demande du Client, pour une nécessité technique (incident, maintenance, sécurité) ou sur réquisition d'une autorité légalement habilitée. Le traitement des données personnelles hébergées pour le compte du Client est régi par l'Accord de sous-traitance des données.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes

PASEO s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'espace client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. La disponibilité des services hébergés fait l'objet de l'engagement défini dans les Conditions particulières Hébergement, sauvegarde et continuité. L'état des services est consultable sur la page de statut publique. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées lorsque cela est possible ; les interventions urgentes de sécurité peuvent être réalisées sans préavis.

Les sauvegardes et les restaurations sont réalisées dans les conditions prévues par les Conditions particulières Hébergement, sauvegarde et continuité. Le Client demeure invité à conserver ses propres copies des données qu'il juge critiques.

Article 12 — Cookies de l'espace client

L'espace client et l'application mobile n'utilisent que des traceurs exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés : des traceurs strictement nécessaires à leur fonctionnement (session, authentification, sécurité, préférences d'affichage) et la mesure d'audience réalisée par PASEO lui-même, sans cookie. Le détail figure dans la Politique cookies.

Article 13 — Responsabilité

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, stocke ou transmet au moyen des services, ainsi que de l'usage qu'en font ses Utilisateurs. Il garantit PASEO contre toute réclamation de tiers résultant de ces contenus ou d'un usage contraire aux présentes CGU.

PASEO, en sa qualité d'hébergeur, n'est pas responsable des contenus stockés à la demande du Client dès lors qu'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou que, dès le moment où il en a connaissance, il agit promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible, conformément à l'article 6 du DSA.

Les autres limitations de responsabilité sont prévues par les CGV.

Article 14 — Fermeture du compte

L'espace client reste accessible tant qu'au moins un service est actif ou qu'une somme reste due. À la fin de l'ensemble des services, le compte est clôturé ; les données sont restituées puis supprimées dans les conditions des CGV et de l'Accord de sous-traitance des données, sous réserve des durées de conservation légales.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saintes ; les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par le Code de procédure civile.